Rédigé par Alexandra Dabrowiecki, Cerdic Legal, avocate spécialiste en droit du travail.

Votre entreprise du bâtiment ou des travaux publics vient de recevoir une lettre d'observations de l'URSSAF qui lui reproche de ne pas avoir versé l'indemnité de trajet à ses chauffeurs poids lourds ? Le redressement n'est pas automatique, et il peut être contesté. L'URSSAF peut en effet réintégrer dans l'assiette des cotisations des sommes que vous n'avez jamais versées, mais seulement si l'indemnité était réellement due, en vertu de la convention collective applicable, aux salariés concernés. Tout se joue donc sur trois points : la convention applicable, les fonctions réelles des salariés et la méthode de calcul de l'URSSAF.

Cet article vous explique pourquoi l'URSSAF redresse, comment le plancher de cotisations (« assiette minimale ») est calculé, quels moyens de défense examiner et dans quel ordre agir.

Sommaire

À retenir

Qu'est-ce que l'indemnité de trajet dans le BTP ?

Lettre d'observations URSSAF reçue : les premiers réflexes

Pourquoi l'URSSAF réintègre l'indemnité de trajet dans l'assiette des cotisations ?

Comment l'URSSAF calcule le redressement (assiette minimale) ?

Contester le redressement : quatre moyens de défense

Indemnité de trajet des chauffeurs poids lourds en travaux publics : une question discutée

Combien risque-t-on en cas de redressement ?

Payer ou contester un redressement URSSAF ?

Dirigeants et comptables : les points à contrôler avant un contrôle URSSAF

Le regard de l'avocate sur ces dossiers

Questions fréquentes

Sources

‍À retenir

• L'URSSAF peut réclamer des cotisations sur une indemnité conventionnelle non versée : l'employeur ne peut pas invoquer sa   propre carence pour cotiser sur une base réduite.
• L'argument « je n'ai rien versé, donc je ne dois rien » est, en principe, fermé. La discussion porte sur autre chose : l'indemnité     était-elle due ?
• Pour l'indemnité de trajet, la convention ne la réserve pas à tous les ouvriers : elle dépend de conditions d'attribution (ouvriers non     sédentaires, déplacement quotidien vers le chantier). Ni la mention « ouvrier » au contrat, ni la fonction de « chauffeur » ne suffisent à elles seules à trancher.
• Les fonctions réelles des salariés sont au cœur de la discussion : un chauffeur qui dessert plusieurs chantiers dans la journée  n'est pas dans la même situation qu'un ouvrier qui se rend chaque jour sur le même chantier.
• Vérifiez aussi le calcul de l'URSSAF : il doit être fait période par période, et la taxation forfaitaire doit être justifiée.
• Les délais sont courts : agissez dès la lettre d'observations, pas à la mise en demeure.

Qu'est-ce que l'indemnité de trajet dans le BTP ?

L'indemnité de trajet, parfois appelée « prime de trajet », est une indemnité forfaitaire prévue par les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics. Elle indemnise la contrainte, pour l'ouvrier, de se rendre chaque jour sur le chantier et d'en revenir. Elle fait partie du régime des « petits déplacements », avec deux autres indemnités qu'il ne faut pas confondre avec elle :

• L'indemnité de repas : elle indemnise le repas, et son montant est fixé par accord régional.
• L'indemnité de frais de transport : elle rembourse forfaitairement les frais du trajet aller-retour vers le chantier, quel que soit le moyen de transport.
• L'indemnité de trajet : elle indemnise la contrainte de ce déplacement quotidien. Son montant est forfaitaire et dépend de la distance entre le point de départ et la zone du chantier. Elle n'est pas due si l'ouvrier est logé gratuitement sur le chantier ou à proximité.

Dans la convention des ouvriers des travaux publics, elle figure à l'article 8.7. Dans la convention du bâtiment applicable aux entreprises de plus de dix salariés, c'est l'article 8.17. La confusion entre ces indemnités est fréquente, alors que leurs conditions d'attribution ne sont pas les mêmes.

Lettre d'observations URSSAF reçue : les premiers réflexes

• Lettre d'observations : vous disposez en principe de 30 jours pour répondre, délai qui peut être prorogé jusqu'à 60 jours. Contestez chaque chef de redressement par écrit, pièces à l'appui.
• Réponse de l'inspecteur : analysez les arguments retenus.
• Mise en demeure : vous avez 2 mois pour saisir la commission de recours amiable. Payez à titre conservatoire, ce qui est conseillé pour éviter que les majorations de retard continuent de courir et une contrainte, puis contestez.
• Commission de recours amiable : elle rend une décision ou rejette implicitement. Vous pouvez ensuite saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
• Pôle social, puis cour d'appel : le fond et la procédure y sont plaidés, selon les délais propres à chaque     étape.

Trois réflexes dès la réception du courrier :

1. Identifiez la convention collective appliquée par l'URSSAF et lisez les articles exacts qu'elle invoque.
2. Rassemblez les pièces : contrats, fiches de poste, plannings, tournées, bulletins de paie.
3. Ne laissez pas courir le délai de réponse : c'est à ce stade que la défense se construit.

Pourquoi l'URSSAF réintègre l'indemnité de trajet dans l'assiette des cotisations ?

Les textes : articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale

Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumises à cotisations les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail. Les remboursements de frais professionnels n'en sont exclus que dans les conditions et limites fixées par arrêté.

L'article R.242-1 du même code prévoit que la base de calcul des cotisations ne peut en aucun cas être inférieure au Smic, augmenté des indemnités, primes ou majorations qui s'y ajoutent en vertu d'une disposition législative ou réglementaire. C'est ce qu'on appelle l'assiette minimale.

La jurisprudence invoquée par l'URSSAF

La Cour de cassation juge de longue date que l'employeur qui n'a pas versé un salaire ou un complément prévu par une convention collective étendue ne peut pas s'en prévaloir pour cotiser sur une base réduite, même avec l'accord du salarié (Cass. soc. 8 juin 1988 ; Cass. 2eciv. 5 juin 2008, n° 07-14.408). Elle l'a rappelé le 9 avril 2026 (n°23-23.007), à propos d'un salaire minimum conventionnel : l'argument selon lequel les cotisations ne seraient dues que sur les sommes versées est écarté.

Pour l'indemnité de trajet, l'URSSAF invoque en général un arrêt du 15 juin 2017 (2e civ., n° 16-19.162). Non publié au Bulletin, cet arrêt censure un jugement qui avait annulé le redressement au motif que les ouvriers, payés pendant le trajet du siège au chantier, ne subissaient aucune sujétion. Mais il porte sur l'article 8.17 de la convention du bâtiment (entreprises de plus de dix salariés), pas sur celle des travaux publics, et il ne traite pas de la situation des chauffeurs poids lourds.

Le BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale) a consacré à l'assiette minimale une nouvelle rubrique à l'été 2026. Il reprend ces principes sans les modifier.

Ce que l'URSSAF avance et ce qu'il faut vérifier?

• L'URSSAF avance que vos  chauffeurs, classés « ouvriers », sont des ouvriers non sédentaires et auraient dû percevoir l'indemnité. À vérifier : les chauffeurs     desservent-ils plusieurs chantiers dans la journée ?

• L'URSSAF avance que la convention prévoit le versement de l'indemnité. À vérifier : pour quels salariés, et dans quelles conditions d'attribution ?
• L'URSSAF avance que vous n'avez rien versé. À vérifier : l'indemnité était-elle due pour ces salariés-là ?
• L'URSSAF avance un  calcul forfaitaire, faute de justificatifs. À vérifier : le forfait est-il justifié et correctement calculé ?

Comment l'URSSAF calcule le redressement (assiette minimale)?

Selon le BOSS, le plancher se compose de trois éléments :

• Salaire de référence : le Smic, ou le salaire minimum conventionnel si une convention étendue prévoit un minimum supérieur.
• Heures travaillées : elles peuvent être proratisées en cas d'absence sans maintien de salaire.
• Indemnités, primes ou majorations : celles qui s'ajoutent au minimum en vertu d'une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle.

Deux règles pratiques :

• le respect du minimum s'apprécie période par période : un excédent un mois ne compense pas une insuffisance un autre mois ;
• un élément versé selon une périodicité non mensuelle est rattaché à sa période propre.

Un calcul global sur l'année, ou sur trois ans, est donc suspect.

Contester le redressement : quatre moyens de défense

1. L'indemnité était-elle due ?

Question : quelle convention, étendue ou non ? Quelles conditions d'attribution (art. 8.2 et 8.7 de la convention des ouvriers des travaux publics, par exemple) ?

Pièces utiles : convention, accords d'entreprise, contrats.

2. Les fonctions réelles

Question : le salarié se rend-il chaque jour sur un chantier, ou dessert-il plusieurs chantiers dans la journée ?

Pièces utiles : plannings, tournées, bons de livraison, fiches de poste.

3. Le calcul

Question : le calcul est-il fait période par période ? La taxation forfaitaire est-elle justifiée ? Les majorations sont-elles exactes ?

Pièces utiles : bulletins, registre du personnel, justificatifs.

4. La jurisprudence invoquée

Question : concerne-t-elle la même convention et la même situation ?

Pièces utiles : texte intégral des arrêts.

Ce qui n'est pas un moyen de défense

• « Je n'ai rien versé » : voir plus haut.
• « Le salarié était d'accord pour ne pas la percevoir » : la jurisprudence considère que cet accord ne réduit pas l'assiette.
• « Le trajet est payé comme du temps de travail, donc il n'y a pas de sujétion » : c'est le raisonnement censuré par la Cour de cassation en 2017, et le tribunal de Lille juge que cela ne suffit pas à lui seul.

Indemnité de trajet des chauffeurs poids lourds en travaux publics : une question discutée

Le tribunal judiciaire de Lille (4 novembre 2025) et la cour d'appel d'Aix-en-Provence (25 août 2026, confirmant un jugement du tribunal judiciaire de Marseille) ont annulé des redressements portant sur l'indemnité de trajet de chauffeurs poids lourds d'entreprises de travaux publics.

Les juges ont retenu que, pour ces salariés, la desserte de plusieurs chantiers dans la journée constitue l'activité principale, et non la contrainte de se rendre chaque jour sur un chantier que vise la convention. Ils ont aussi écarté des arrêts rendus sur la convention du bâtiment.

Ces décisions de juges du fond ne s'imposent pas aux autres juridictions et reposent sur les faits de chaque dossier. Elles illustrent que la question est discutée, pas qu'elle est tranchée.

‍Payer ou contester un redressement URSSAF ?

Contester a du sens lorsque l'indemnité n'était pas due pour les salariés concernés, ou lorsque le calcul de l'URSSAF est discutable. Trois questions aident à décider :

1. L'indemnité était-elle prévue pour ces salariés ?

Si la convention la prévoit clairement pour eux, la contestation est plus difficile, surtout dans le bâtiment où la jurisprudence est défavorable aux employeurs.

2. Les fonctions réelles s'écartent-elles de la situation visée ?

Par exemple : un chauffeur qui dessert plusieurs chantiers dans la journée, ou un salarié qui travaille dans une installation fixe de l'entreprise.

3. Le calcul est-il correct ?

Il doit être fait période par période, avec une taxation forfaitaire justifiée.

Payer et contester ne s'excluent pas : il est en pratique conseillé de régler la somme à titre conservatoire, pour éviter que les majorations de retard continuent de courir et le risque d'une contrainte, puis de contester. Dans tous les cas, ne laissez pas passer les délais de réponse et de recours, et faites analyser votre dossier avant de décider.

Dirigeants et comptables : les points à contrôler avant un contrôle URSSAF

Un contrôle se prépare. Voici ce qu'un dirigeant ou son comptable peut vérifier dès maintenant :

• la convention collective appliquée (bâtiment ou travaux publics, effectif de l'entreprise) et les accords régionaux qui fixent les montants     ;
• les salariés qui ne perçoivent pas l'indemnité de trajet, et la raison pour chacun : fonction, lieu de travail, accord applicable ;
• les contrats et fiches de poste : décrivent-ils les fonctions réelles(chantier unique, plusieurs chantiers, dépôt) ?
• les bulletins de paie : les lignes « indemnité de trajet », « indemnité de transport » et « panier » sont-elles bien distinguées ?
• les justificatifs : plannings, tournées, bons de livraison, relevés d'horaires ;
• l'existence d'un accord d'entreprise ou d'un usage sur ce sujet. Des accords d'entreprise publiés encadrent parfois l'indemnité des chauffeurs poids lourds, mais leur portée face à l'URSSAF doit être analysée au cas par cas.

Le regard de l'avocat sur ces dossiers

Ces dossiers montrent d'abord que l'URSSAF part très souvent de la fonction de « chauffeur » : elle la rattache aux ouvriers non sédentaires, en s'appuyant aussi sur la mention « ouvrier » au contrat, et qu'elle recourt à une taxation forfaitaire lorsque l'entreprise ne produit pas de justificatifs.

Ce qui fait la différence devant le juge, c'est la description précise des fonctions réelles (dans l'un des dossiers, l'établissement ne comptait que des chauffeurs), la lecture de la convention article par article, et la comparaison avec les arrêts invoqués, qui visaient une autre convention.

Une erreur à éviter : s'appuyer uniquement sur le fait que le trajet est payé comme du temps de travail. Le juge écarte cet argument à lui seul.

Enfin, ces litiges durent : dans l'un des cas, le contrôle portait sur 2015-2017 et l'arrêt d'appel a été rendu en 2026.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'indemnité de trajet dans le BTP ?

C'est une indemnité forfaitaire, prévue par les conventions collectives, qui indemnise la contrainte de se rendre chaque jour sur le chantier et d'en revenir. Elle est souvent appelée « prime de trajet ».

Quelle différence entre l'indemnité de trajet et l'indemnité de transport ?

L'indemnité de transport rembourse forfaitairement les frais du trajet vers le chantier. L'indemnité de trajet indemnise la contrainte de ce déplacement quotidien. Chacune a ses propres conditions d'attribution.

Comment savoir si je relève de la convention du bâtiment ou de celle des travaux publics ?

Cela dépend de votre activité et de la convention collective mentionnée sur vos bulletins de paie. En cas de doute, faites-le vérifier : les articles applicables et la jurisprudence ne sont pas les mêmes.

L'URSSAF peut-elle réintégrer une indemnité que je n'ai jamais versée ?

Oui, si elle était due en vertu d'une convention collective applicable. Tout l'enjeu est de savoir si elle l'était pour les salariés concernés.

Mes chauffeurs poids lourds ont-ils droit à l'indemnité de trajet ?

Cela dépend de la convention applicable et de leurs conditions réelles d'exercice. Des décisions ont écarté le redressement en travaux publics ; d'autres analyses sont possibles.

Mes salariés sont payés pendant le trajet depuis le dépôt : est-ce que cela suffit ?

Non, pas à lui seul. Pour la convention du bâtiment, la Cour de cassation juge l'indemnité due indépendamment de la rémunération du temps de trajet (Cass. soc. 6 mai 1998, puis Cass. 2e civ. 15 juin 2017). Pour les travaux publics, le tribunal de Lille a jugé que le seul fait que le premier trajet soit rémunéré ne suffit pas à écarter l'indemnité :il faut examiner les conditions d'attribution et les fonctions réelles.

Faut-il payer avant de contester ?

Oui, il est en pratique conseillé de payer à titre conservatoire. Cela évite que les majorations de retard continuent de courir et le risque d'une contrainte, c'est-à-dire d'un recouvrement forcé par l'URSSAF. Payer n'empêche pas de contester : dans le dossier jugé à Lille, la société avait payé le principal, puis a obtenu son remboursement avec intérêts après l'annulation du redressement.

Quel délai pour répondre à la lettre d'observations ?

Le délai de réponse à la lettre d'observations est en principe de 30 jours, et il peut être prorogé jusqu'à 60 jours. Contrôlez les délais indiqués sur chaque courrier.

Besoin d'un avis sur votre dossier ?

Vous avez reçu une lettre d'observations ou une mise en demeure portant sur l'indemnité de trajet ? Contactez le cabinet à l’adresse suivante : ad@cerdic-legal.com pour un premier examen de votre dossier.

À lire aussi : Indemnités de grand déplacement et redressement URSSAF : les règles à maîtriser et Contrôle URSSAF sur les indemnités de panier dans le BTP : comment éviter ou contester le redressement ?

Sources

Code de la sécurité sociale, article R. 242-1 (Légifrance) Code de la sécurité sociale, article L. 242-1 (Légifrance)  BOSS, rubrique « Assiette générale » (boss.gouv.fr) :  Ass. gén.-380 à 420 (assiette minimale) Convention collective nationale  des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, art. 8.1 à 8.8     (Légifrance) Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises de plus de dix salariés), art. 8.17 (Légifrance)  Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-23.007 Cass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-14.408 ; Cass. 2e civ., 15 juin     2017, n° 16-19.162 ; Cass. soc., 6 mai 1998 Réponses ministérielles sur l'indemnité de trajet : question écrite n° 4301 (15e législature) et question écrite n° 61641 (14e  législature) TJ Lille, pôle social, 4 novembre 2025, RG 23/01902 ; CA Aix-en-Provence, 25 août 2026, RG 25/09623  

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