Vous recevez un avis de contrôle URSSAF. Le réflexe immédiat, légitime, consiste à rassembler les justificatifs et à préparer les explications sur les pratiques susceptibles d'être redressées. C'est indispensable, mais ce n'est pas la première chose à faire.

La première chose à faire, dès réception de l'avis, est de ressortir la lettre d'observations du précédent contrôle URSSAF. Ce document peut contenir votre meilleure ligne de défense : l'accord tacite, aussi appelé décision implicite, consacré par l'article R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale. S'il est caractérisé, il interdit purement et simplement à l'URSSAF de redresser une pratique qu'elle a déjà examinée sans émettre d'observation — y compris si cette pratique était, sur le fond, erronée en droit.

C'est un argument puissant, mais exigeant : la charge de la preuve pèse entièrement sur l'employeur, et les tribunaux l'apprécient strictement. Voici comment le cabinet Cerdic Legal, à Lille, structure cette démonstration avec ses clients.

En résumé : ce qu'il faut retenir

• Le principe : l'URSSAF ne peut pas redresser une pratique déjà examinée lors d'un précédent contrôle si elle n'a formulé aucune observation à son sujet (article R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale).
• Trois conditions cumulatives : aucune observation antérieure sur ce point précis, l'inspecteur avait les moyens de se prononcer en connaissance de cause, et la situation est identique entre les deux contrôles.
• La condition la plus disputée est la deuxième : la simple consultation de documents standards (bulletins de paie, contrats) ne suffit pas ; il faut établir que l'inspecteur pouvait identifier et analyser la pratique en cause.
• La pièce centrale de toute démonstration est la lettre d'observations du précédent contrôle, et en particulier la liste des documents qu'elle mentionne.
• Une liste de documents incomplète dans la lettre d'observations est elle-même une cause de nullité du redressement — un vice de forme sanctionné indépendamment de tout préjudice.
• Le bon moment pour soulever l'argument est pendant le contrôle, avant que l'inspecteur ne formalise sa position dans la lettre d'observations — ou, au plus tard, dans la réponse à cette lettre, dans le délai de 30 jours prorogeable à 60.
• L'accord tacite est écarté en cas de redressement pour travail dissimulé, quelle que soit la solidité de la démonstration par ailleurs.

Sommaire

1. Qu'est-ce que l'accord tacite de l'URSSAF ?
2. Les trois conditions cumulatives pour s'en prévaloir
3. Pourquoi la lettre d'observations du précédent contrôle est une pièce stratégique
4. Comment structurer concrètement votre démonstration
5. Ce qu'il faut absolument retenir
6. Questions fréquentes

1. Qu'est-ce que l'accord tacite de l'URSSAF ?

L'accord tacite, également dénommé décision implicite, désigne la situation dans laquelle l'URSSAF, lors d'un précédent contrôle, a examiné une pratique de l'entreprise sans formuler la moindre observation. Ce silence, dans des conditions précisément définies par la loi et la jurisprudence, vaut approbation. Il interdit à l'URSSAF de redresser cette même pratique lors du contrôle suivant.

Le fondement textuel est l'article R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale, qui pose que le redressement ne peut porter sur des éléments ayant déjà fait l'objet d'un précédent contrôle et n'ayant pas donné lieu à observations, dès lors que l'organisme a eu l'occasion de se prononcer en toute connaissance de cause et que les circonstances de droit et de fait sont restées inchangées.

Ce mécanisme procède d'une logique de sécurité juridique : une entreprise doit pouvoir s'appuyer sur la position, fût-elle implicite, que l'URSSAF a adoptée à son égard. La décision implicite emporte les mêmes effets qu'une position expresse : l'organisme est lié, même si cette position était erronée en droit (Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n° 20-16.046).

2. Les trois conditions cumulatives pour s'en prévaloir

La jurisprudence est constante : la preuve de l'accord tacite incombe à l'employeur. Trois conditions doivent être réunies simultanément.

Condition n° 1 — Aucune observation sur le point concerné lors du précédent contrôle

Si l'inspecteur a déjà redressé l'entreprise sur la pratique en cause, ou a émis une observation pour l'avenir à son sujet, il n'y a pas d'accord tacite possible.

Condition n° 2 — L'inspecteur devait avoir les moyens de se prononcer en connaissance de cause

C'est la condition la plus déterminante, et celle sur laquelle se joue la quasi-totalité des contentieux. Il ne suffit pas que les documents aient été remis à l'inspecteur : il faut démontrer qu'au vu de ces documents, il était en mesure d'identifier et d'analyser la pratique en question.

La Cour de cassation a reconnu l'accord tacite lorsque :

• l'inspecteur avait pris connaissance des livres de comptabilité et des bulletins de paie sur lesquels figurait l'indemnité litigieuse ;
• il avait consulté le relevé comptable des sommes versées à une catégorie de bénéficiaires ;
• il avait examiné les procès-verbaux des réunions du directoire et des représentants du personnel instituant l'avantage litigieux ;
• il avait consulté l'ensemble des pièces relatives aux avantages en nature pour la nourriture et le logement, corroborées par des attestations d'anciens salariés démontrant l'identité de situation entre les deux contrôles.

La Cour de cassation a en revanche écarté l'accord tacite lorsque :

• l'inspecteur avait seulement pris connaissance de bulletins de paie mentionnant des indemnités pour frais de déplacement, sans qu'il soit établi qu'il avait vérifié la réunion des conditions d'exonération ;
• il avait examiné des bulletins faisant état de retenues pour achat d'actions à tarif préférentiel, sans plus de précision ;
• la consultation portait sur les pièces communément présentées lors de tout contrôle — bulletins de paie, livres, contrats de travail — sans élément permettant d'établir qu'il avait les moyens de se prononcer sur la pratique spécifique en cause.

La frontière se situe donc entre la simple consultation de documents standards, insuffisante, et la consultation de documents permettant concrètement d'identifier et d'analyser la conformité de la pratique litigieuse.

Condition n° 3 — Les circonstances de droit et de fait doivent être identiques entre les deux contrôles

L'accord tacite ne vaut que si la situation est inchangée. La Cour de cassation opère à ce titre un contrôle strict : il ne suffit pas que la pratique soit globalement similaire, elle doit être parfaitement identique, y compris dans ses paramètres de calcul ou ses modalités d'application (Cass. 2e civ., 20 décembre 2018, n° 17-26.952).

Si les conditions d'attribution de l'avantage ont évolué, si les catégories de salariés concernées ont changé, ou si le cadre juridique applicable a été modifié depuis le précédent contrôle, l'accord tacite ne pourra pas être opposé à l'URSSAF.

3. Pourquoi la lettre d'observations du précédent contrôle est une pièce stratégique

La lettre d'observations constitue la pièce décisive pour établir ou contester un accord tacite. C'est à partir d'elle que vous pourrez reconstituer ce que l'inspecteur a vu, et donc ce sur quoi il aurait pu se prononcer.

Mais cette lettre joue un rôle encore plus important : elle doit mentionner la liste précise et complète des documents consultés. Cette exigence n'est pas une simple formalité administrative — c'est une formalité substantielle, dont le non-respect est sanctionné par la nullité du redressement, sans que le cotisant ait à démontrer un quelconque préjudice (Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-10.136 et n° 20-10.139 ; solution réitérée le 28 septembre 2023, n° 21-21.633).

Une liste incomplète ou approximative prive donc le cotisant de la possibilité de se prévaloir efficacement d'un accord tacite lors du contrôle suivant.

À noter : lors de votre réponse à la lettre d'observations, vous pouvez proposer des ajouts à la liste des documents consultés si elle vous paraît incomplète ou imprécise (art. R. 243-59, III, al. 9 du Code de la sécurité sociale). C'est une faculté trop peu utilisée par les entreprises, alors qu'elle peut s'avérer décisive lors du contrôle suivant.

Ce que j'observe en pratique. Les entreprises conservent presque toujours la lettre d'observations elle-même, mais rarement les pièces annexes ou les échanges qui ont précédé sa rédaction. Or c'est souvent dans ces échanges — un courriel de l'inspecteur demandant une précision, un compte rendu de réunion contradictoire — que se trouve la preuve qu'il avait bien identifié la pratique en question. Le réflexe à prendre, dès la clôture d'un contrôle, est d'archiver l'intégralité du dossier, pas seulement son document de synthèse.

4. Comment structurer concrètement votre démonstration

L'accord tacite se prouve par une démonstration en quatre temps, à construire dès le début du contrôle.

Identifier la pratique visée et la retrouver dans le précédent contrôle

Vérifiez que cette pratique existait déjà lors du précédent contrôle et qu'elle n'a donné lieu à aucune observation. Comparez systématiquement les lettres d'observations des deux contrôles, ligne par ligne.

Démontrer que l'inspecteur avait les moyens de se prononcer

Analysez la liste des documents consultés mentionnée dans la lettre d'observations précédente. Si cette liste comporte des documents qui permettaient d'identifier la pratique en cause — fiches de paie des salariés concernés, relevés spécifiques, procès-verbaux de réunion — la condition est potentiellement remplie. Étayez la démonstration avec les pièces elles-mêmes, pas seulement avec leur mention dans la lettre.

Établir l'identité de situation entre les deux contrôles

Réunissez les preuves que la pratique était identique lors des deux périodes contrôlées : bulletins de paie de salariés présents sur les deux périodes, contrats de travail, éléments de pointage, attestations. Ce travail de reconstitution factuelle est souvent ce qui fait la différence devant les tribunaux.

Présenter l'argument au bon moment

Le moment opportun pour soulever l'accord tacite est, en priorité, pendant les opérations de contrôle elles-mêmes — avant que l'inspecteur ne formalise sa position dans la lettre d'observations. Vous aurez toujours plus de chances de le convaincre avant qu'il n'ait couché sa position par écrit. À défaut, l'argument doit être présenté de manière structurée et documentée dans la réponse à la lettre d'observations, dans le délai de 30 jours, prorogeable à 60 jours sur demande.

Mon conseil. Ne présentez jamais l'argument de l'accord tacite seul, sans les pièces qui l'accompagnent. Un inspecteur qui reçoit une simple affirmation — « cette pratique existait déjà et n'avait pas été contestée » — n'a aucune raison d'y donner suite. Un inspecteur qui reçoit la lettre d'observations antérieure annotée, les pièces correspondantes, et un tableau de correspondance entre les deux périodes contrôlées, est en position de devoir motiver précisément pourquoi il écarte l'argument — ce qui, en pratique, le conduit souvent à l'accepter.

5. Ce qu'il faut absolument retenir

L'accord tacite est un levier défensif puissant. Il peut conduire à l'annulation pure et simple d'un chef de redressement — y compris lorsque la pratique était erronée en droit, dès lors que l'URSSAF l'avait implicitement validée lors d'un contrôle antérieur.

Mais c'est un argument exigeant : la charge de la preuve repose entièrement sur l'employeur, et les conditions sont appréciées strictement par les tribunaux.

✔ Dès réception de l'avis de contrôle

• Ressortir la lettre d'observations du précédent contrôle.

✔ En cours de contrôle

• Vérifier si les pratiques que l'inspecteur envisage de redresser ont déjà été examinées lors du précédent contrôle.
• Vérifier l'identité de situation entre les deux périodes contrôlées.
• Rassembler les preuves — bulletins, contrats, pointages, attestations — démontrant que la pratique avait déjà été contrôlée et qu'elle était identique.
• Avancer l'argument pendant les échanges avec l'inspecteur, avant qu'il n'établisse la lettre d'observations du contrôle en cours.

Ce travail ne s'improvise pas en cours de procédure. Anticipé dès le début du contrôle, il peut éviter un redressement.

Questions fréquentes

L'accord tacite URSSAF, c'est quoi ?

C'est le mécanisme prévu à l'article R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale selon lequel l'URSSAF ne peut pas redresser une entreprise sur une pratique qu'elle a déjà contrôlée sans formuler d'observation, dès lors que l'inspecteur avait les moyens de se prononcer en connaissance de cause et que la situation est inchangée.

L'URSSAF peut-elle changer de position d'un contrôle à l'autre ?

Oui, mais uniquement pour l'avenir. Si elle a implicitement validé une pratique lors d'un précédent contrôle, elle ne peut pas redresser rétroactivement cette même pratique lors du contrôle suivant, même si sa position antérieure était juridiquement erronée (Cass. 2e civ., 8 juillet 2021).

Que se passe-t-il si la liste des documents consultés dans la lettre d'observations est incomplète ?

Une liste imprécise ou approximative constitue une irrégularité susceptible d'entraîner la nullité du redressement. Elle prive également le cotisant de la possibilité de se prévaloir efficacement d'un accord tacite lors du contrôle suivant.

L'annulation d'un redressement par la commission de recours amiable vaut-elle accord tacite ?

Non. La Cour de cassation est claire sur ce point : l'annulation d'un redressement par la Commission de Recours Amiable ne vaut pas accord tacite sur la pratique concernée (Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-15.435).

Qui doit prouver l'accord tacite ?

C'est à l'employeur d'en apporter la preuve. La lettre d'observations du précédent contrôle en est la pièce centrale.

Peut-on se prévaloir d'un accord tacite en cas de travail dissimulé ?

Non. L'accord tacite ne peut pas être opposé à l'URSSAF dans le cadre d'un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé.

Vous êtes en plein contrôle URSSAF et vous vous demandez si votre situation permet de vous prévaloir d'un accord tacite ? Maître Alexandra Dabrowiecki et le cabinet Cerdic Legal, à Lille, accompagnent les entreprises dès les premières heures du contrôle, partout en France.

Contact : ad@cerdic-legal.com — 06 87 16 89 76 — 36, rue de l'Hôpital Militaire, 59000 Lille.

À lire également : Contrôle URSSAF : comment l'anticiper pour réduire les risques de redressement, et Mise en demeure: les bons réflexes à adopter.

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